786.1R1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 786.1 de la Loi, est prescrit, à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2003 et avant le 29 octobre 2008, un paiement que la Western Co-operative Fertilizers Limited fait:a) à la Saskatchewan Wheat Pool après le 22 mars 2004 et avant le 31 mars 2005;
b) à l’Union des producteurs de grains Limitée après le 22 mars 2004 et avant le 1er novembre 2007;
c) à la Saskatchewan Wheat Pool Inc. après le 30 mars 2005 et avant le 13 mars 2008;
d) à Viterra Inc. après le 12 mars 2008 et avant le 29 octobre 2008.